Décision 93/668/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/668/CE
RattachementDécision 93/668/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0668)
Référencearticle 1 de la décision 93/668/CEEUR-Lex →

Jusqu'à sa suppression formelle, le 24 juillet 1993, l'article 11 de la convention entre les membres d'Auditel, dans sa version du 8 juillet 1992 ainsi que dans ses versions antérieures, a constitué une infraction à l'article 85 paragraphe 1 du traité CE.

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