Décision 93/668/CE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/668/CE
RattachementDécision 93/668/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0668)
Référencearticle 2 de la décision 93/668/CEEUR-Lex →

La demande d'exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3 du traité CE concernant l'article 11 de la convention est rejetée.

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