Décision 93/668/CE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/668/CE
RattachementDécision 93/668/CE
Versionacte d'origine du 24/11/1993 (CELEX 31993D0668)
RéférenceConsidérant 12 de la décision 93/668/CEEUR-Lex →

(12) Les accords notifiés et, notamment, la convention entre les actionnaires de la Srl Auditel, sont des accords entre entreprises au sens de l'article 85 paragraphe 1. 3. Restrictions

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