Article considérant 13

(13) Le texte de l'article 11 de la convention entre les membres, tant dans sa version du 8 juillet 1992 que dans les versions précédentes, prévoit que les partenaires s'engagent, dans leurs activités, en ce qui concerne uniquement le relevé des indices d'audience, à utiliser exclusivement les relevés Auditel dans le seul but d'éviter des contestations sur la situation de l'audience et des perturbations dans l'information au public faite par la presse, la radio ou la télévision.