Décision 93/668/CE · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/668/CE
RattachementDécision 93/668/CE
Versionacte d'origine du 24/11/1993 (CELEX 31993D0668)
RéférenceConsidérant 16 de la décision 93/668/CEEUR-Lex →

(16) Les prix définitifs des interruptions publicitaires étant fixés en fonction du nombre de téléspectateurs ayant suivi la retransmission télévisée pendant laquelle la publicité a été transmise, chaque chaîne émettrice est tenue par l'indice d'audience Auditel et ne peut faire référence à d'autres données plus favorables pour elle, comme cela pouvait arriver dans le passé.

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