(17) À l'audition un représentant d'Auditel a avancé l'argument que pour les entreprises appartenant au troisième groupe qui sont intéressées aux données Auditel et qui, par le biais de leur association professionnelle, ne font qu'indirectement partie du groupe, cet engagement ne serait pas valable du fait qu'elles n'ont pas signé individuellement la convention, celle-ci étant signée par leur association professionnelle.
Décision 93/668/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/668/CE
RattachementDécision 93/668/CE
Versionacte d'origine du 24/11/1993 (CELEX 31993D0668)
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