(18) Toutefois, même dans cette situation, les membres du troisième groupe qui, avant la création d'Auditel, étaient libres de contester les données utilisées par les chaînes émettrices, dépendent par la force des choses des données Auditel autant que les chaînes publiques et privées. Même s'ils disposent de données plus favorables pour eux et même si une éventuelle contestation de leur part n'amène pas à une « guerre des indices » entre les chaînes publique et privées, ces données sont inutilisables.
Décision 93/668/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/668/CE
RattachementDécision 93/668/CE
Versionacte d'origine du 24/11/1993 (CELEX 31993D0668)
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