(19) En effet, dans les négociations pour la détermination du prix des interruptions publicitaires, les chaînes de télévision privées et la chaîne publique étaient tenues par l'article 11 de se référer à l'indice d'audience Auditel et ne pouvaient tenir compte d'autres indices proposés par les membres du troisième groupe.
Décision 93/668/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/668/CE
RattachementDécision 93/668/CE
Versionacte d'origine du 24/11/1993 (CELEX 31993D0668)
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