(20) Pour ce qui concerne la restriction de concurrence, celle-ci subsistait donc d'une façon directe pour les chaînes privées et la chaîne publique et d'une façon indirecte pour les autres membres d'Auditel. Cet engagement constitue une restriction de concurrence dans le sens qu'il élimine toute liberté des membres d'utiliser des données de base ayant une autre origine.
Décision 93/668/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/668/CE
RattachementDécision 93/668/CE
Versionacte d'origine du 24/11/1993 (CELEX 31993D0668)
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