(22) Ces possibilités, toutefois, ne suffisent pas à réduire la portée restrictive de l'engagement pris auparavant; en effet, il s'agit soit de données inutilisables parce qu'il était interdit de les rendre publiques, et, donc, de les utiliser comme base pour la détermination du prix des interruptions publicitaires, soit d'élaborations qui peuvent être rendues publiques mais qui ont été forcément faites à partir des données de base Auditel, dont l'utilisation est obligatoire. 4. Affectation du commerce entre États membres
Décision 93/668/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/668/CE
RattachementDécision 93/668/CE
Versionacte d'origine du 24/11/1993 (CELEX 31993D0668)
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