Décision 93/668/CE · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/668/CE
RattachementDécision 93/668/CE
Versionacte d'origine du 24/11/1993 (CELEX 31993D0668)
RéférenceConsidérant 23 de la décision 93/668/CEEUR-Lex →

(23) Les données d'audience diffusées par Auditel peuvent affecter, d'une façon sensible, le commerce entre États membres: soit directement, en ce qui concerne la publicité en général ainsi que les programmes à transmettre, soit indirectement en ce qui concerne les produits objets de la publicité.

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