Décision 93/668/CE · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/668/CE
RattachementDécision 93/668/CE
Versionacte d'origine du 24/11/1993 (CELEX 31993D0668)
RéférenceConsidérant 26 de la décision 93/668/CEEUR-Lex →

(26) Or, compte tenu de ce que: - des sociétés de publicité originaires d'autres États membres opèrent en Italie tant directement que par l'intermédiaire de succursales, - des programmes retransmis sont originaires d'autres États membres, - des espaces publicitaires sont achetés par des utilisateurs ou des opérateurs pour faire de la publicité à des produits originaires d'autres États membres (3), - au moins une chaîne de télévision italienne est recevable dans d'autres États membres (RAI), il y a une affectation sensible du commerce entre États membres. B. Article 85 paragraphe 3 (27) Pour bénéficier d'une exemption au sens du paragraphe 3 de l'article 85, il faut que les quatre conditions prévues par ledit paragraphe soient remplies. Or, l'article 11 de la convention ne satisfait pas, en particulier, aux deux conditions suivantes: 1. Caractère indispensable des restrictions imposées

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