Décision 93/668/CE · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/668/CE
RattachementDécision 93/668/CE
Versionacte d'origine du 24/11/1993 (CELEX 31993D0668)
RéférenceConsidérant 28 de la décision 93/668/CEEUR-Lex →

(28) L'engagement prévu à l'article 11 de la convention n'était pas indispensable.

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