Décision 93/668/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/668/CE
RattachementDécision 93/668/CE
Versionacte d'origine du 24/11/1993 (CELEX 31993D0668)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 93/668/CEEUR-Lex →

(3) L'article 11 de cette convention prévoyait que « les partenaires d'Auditel s'engagent, pour tout ce qui peut avoir une importance publicitaire ou commerciale, à utiliser exclusivement les services fournis par Auditel et à reconnaître comme seules valables les données résultant des relevés et des recherches d'Auditel ». Cet engagement a été ensuite modifié à deux reprises.

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