(32) Toutefois, cette concurrence potentielle ne pouvait pas se réaliser. En effet, ces données sont inutilisables, d'une part parce qu'elles ne pouvaient pas être rendues publiques et, d'autre part, parce que les membres devaient utiliser, pour leur élaboration, uniquement les données Auditel.
Décision 93/668/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/668/CE
RattachementDécision 93/668/CE
Versionacte d'origine du 24/11/1993 (CELEX 31993D0668)
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