Décision 93/668/CE · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/668/CE
RattachementDécision 93/668/CE
Versionacte d'origine du 24/11/1993 (CELEX 31993D0668)
RéférenceConsidérant 33 de la décision 93/668/CEEUR-Lex →

(33) Cette situation a des effets aussi sur des sociétés tierces qui ont une activité de collecte des données de base ou qui élaborent les données de base, qui se heurtent au fait que les seules données reconnues comme valables sur le marché étaient les données Auditel.

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