Article considérant 34

(34) L'accord donnait donc la possibilité d'éliminer la concurrence. En effet, même s'il y a d'autres systèmes (3) pour relever les indices d'audience, l'impossibilité d'utiliser ces données plaçait Auditel dans une position de monopole de fait, en éliminant toute concurrence. C. Article 86 (35) Vu la suppression de l'article 11 de la convention à la suite de la présente procédure, Auditel ne jouira plus, à l'avenir, d'une position de monopole, position qui aurait pu lui permettre d'en abuser au sens de l'article 86. De toute manière, les plaintes dans ce contexte portent sur l'exclusivité accordée par l'article 11 de la convention, dont la suppression est déjà assurée par suite de la cessation de l'infraction à l'article 85.