Article considérant 5

(5) La deuxième modification, transmise le 8 juillet 1992, après la communication des griefs et l'audition, prévoit que « les partenaires s'engagent, dans leurs activités, en ce qui concerne uniquement le relevé des indices d'audience (indice d'écoute rapporté à une période temporelle déterminée), à utiliser exclusivement les relevés Auditel dans le seul but d'éviter des contestations sur la situation de l'audience et des perturbations dans l'information au public faite par la presse, la radio ou la télévision ». Comme précisé à l'audition, en pratique, le but de l'article 11 serait d'éviter une guerre des indices entre les principales chaînes de télévision italiennes. Par lettre du 11 juin 1993, l'avocat d'Auditel a fait part d'un projet de modification de l'article 11, d'après lequel celui-ci se lirait: « Les membres d'Auditel s'engagent en ce qui concerne le relevé des seuls indices d'audience télévisés (écoute relative à une période temporelle déterminée) à utiliser ces relevés collectés par Auditel ou qu'Auditel a fait collecter comme facteur de référence en cas de contentieux judiciaire ou extrajudiciaire. »