Article considérant 6

(6) Pressentant que la Commission allait refuser d'exempter cette clause, l'avocat d'Auditel, par lettre du 23 juin 1993, annonça la décision de supprimer purement et simplement l'article 11, tout en précisant que cet article ne pouvait pas avoir d'effets restrictifs. La décision de supprimer l'article 11 fut adoptée par le conseil d'administration d'Auditel le 24 juillet 1993 et copie conforme de cette décision fut transmise à la Commission le 10 septembre 1993. C. Le contrat Auditel/AGB (7) L'accord Auditel/AGB concerne la réalisation et la gestion par AGB de tout le système pour les relevés des indices d'audience, ainsi que l'élaboration de ces données. Par lettre du 1er décembre 1991, la Srl Auditel a communiqué à la Commission qu'un nouveau contrat, signé le 25 octobre 1991 et entré en vigueur le 1er novembre 1991 et valable jusqu'au 31 décembre 1996, avait remplacé le contrat notifié. Par ce nouveau contrat, AGB est chargée de la gestion et de l'entretien du système, dont les moyens électroniques (meters) sont propriété d'Auditel.