Article considérant 8

(8) D. Le marché des relevés des données d'audience Le marché en question est le marché des données concernant l'audience des transmissions télévisées, c'est-à-dire les données indiquant le nombre de personnes ayant regardé une certaine chaîne à un moment déterminé. Ces données de base sont ensuite élaborées afin d'identifier le mieux possible les spectateurs pour permettre de cibler la publicité. E. Les plaintes (9) a) La plainte de la société Nielsen Selon la plainte de cette société, qui est spécialisée dans les études et les recherches de marché, les accords Auditel constitueraient les infractions suivantes aux articles 85 et 86: 1) infractions à l'article 85: - l'exclusivité concédée réciproquement entre Auditel et AGB pour une durée de cinq ans pour la réalisation et la gestion du système, - l'obligation imposée aux membres d'Auditel par l'article 11 de la convention; 2) infraction à l'article 86: l'article 11 donne à Auditel une position dominante sur le marché des données de base des indices d'audience et Auditel en abuserait en imposant des contrats types qui lui laissent toute liberté en matière de prix, de conditions d'utilisation et de durée.