Il est constaté que, à partir du 10 décembre 1993, l'exploitation d'aires géographiques dans le but de prospecter ou d'extraire du pétrole ou du gaz ne constitue pas aux Pays-Bas une activité visée à l'article 2 paragraphe 2 point b) i) de la directive 90/531/CEE et que les entités exerçant ces activités ne sont pas considérées aux Pays-Bas comme bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs au sens de l'article 2 paragraphe 3 point b) de cette directive.
Décision 93/676/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/676/CE
RattachementDécision 93/676/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0676)
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