Version d'origine : acte du 10/12/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/676/CE
RattachementDécision 93/676/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0676)
Référencearticle 3 de la décision 93/676/CEEUR-Lex →
1. Toutes les dispositions législatives, réglementaires ou administratives amendant les dispositions applicables au 10 décembre 1993 au régime d'exploitation d'aires géographiques dans le but de prospecter ou d'extraire du pétrole ou du gaz sont communiquées à la Commission dès leur adoption.
2. Il en va de même des publications fixant, à chaque fois que les autorités néerlandaises décident d'octroyer des licences pour des aires géographiques destinées à être exploitées dans le but de prospecter ou d'extraire du pétrole ou du gaz, les exigences complémentaires d'obtention de ces licences, dans la mesure où ces publications différeraient de manière substantielle des documents publiés précédemment.
3. Les informations visées aux paragraphes 1 et 2 sont communiquées à la Commission afin de lui permettre d'apprécier s'il convient de modifier, de retirer ou de maintenir la présente décision.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.