Article considérant 10

considérant que par une communication publiée au Journal officiel des Communautés européennes (2), la Commission a invité les personnes intéressées à faire connaître leur avis sur les dispositions appliquées et les pratiques suivies aux Pays-Bas; que, à cet égard, aucune information faisant état de pratiques discriminatoires dans le traitement des demandes d'autorisation de prospection et d'extraction n'a été transmise à la Commission; considérant, en ce qui concerne le respect des conditions de l'article 3 paragraphe 2 de la directive, que les autorités néerlandaises ont communiqué, par le courrier précité du ministère des affaires économiques du 18 décembre 1992, le texte d'un projet d'arrêté royal portant transposition en droit néerlandais de l'article 3 paragraphe 2;