Article considérant 12

considérant qu'un arrêté royal portant modification de l'arrêté cité au considérant précédent et transposant l'article 3 paragraphe 2 de la directive 90/531/CEE a été adopté le 6 juillet 1993; que cet arrêté royal garantit le respect des conditions de non-discrimination et de mise en concurrence des marchés passés par les entités exerçant une activité de prospection ou d'extraction, en particulier en ce qui concerne l'information qu'elles mettent à la disposition des entreprises sur leurs intentions de passation de marchés, ainsi que de l'obligation d'information de la Commission en ce qui concerne la passation de ces marchés;