considérant que, conformément aux prescriptions de l'article 3 paragraphe 3 de la directive, cet arrêté royal se réfère également aux obligations incombant aux titulaires d'autorisations de prospection ou d'extraction délivrées avant le 1er janvier 1993 en matière de non-discrimination, de mise en concurrence pour la passation des marchés et d'information de la Commission sur la passation de ces marchés;
Décision 93/676/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/676/CE
RattachementDécision 93/676/CE
Versionacte d'origine du 10/12/1993 (CELEX 31993D0676)
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