considérant que le texte de l'arrêté royal portant transposition de l'article 3 paragraphe 2 ainsi que celui des deux arrêtés ministériels adoptés dans le but d'assurer la conformité du régime néerlandais d'octroi de licence d'exploitation à l'article 3 paragraphe 1 ont été notifiés à la Commission par courrier de la représentation permanente du 28 juillet 1993;
Décision 93/676/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/676/CE
RattachementDécision 93/676/CE
Versionacte d'origine du 10/12/1993 (CELEX 31993D0676)
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