considérant que, conformément aux dispositions de l'article 32 paragraphes 4 à 7 de la directive 90/531/CEE, le comité consultatif pour les marchés publics s'est réuni le 13 octobre 1993 pour donner son avis sur la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 93/676/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/676/CE
RattachementDécision 93/676/CE
Versionacte d'origine du 10/12/1993 (CELEX 31993D0676)
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