Article considérant 2

considérant que, par lettre du 7 février 1991 du ministère des affaires économiques confirmée par la lettre du 10 avril 1991 de la représentation permanente des Pays-Bas auprès des Communautés européennes, les Pays-Bas ont demandé à la Commission de prévoir que l'exploitation d'aires géographiques dans le but de prospecter ou d'extraire du pétrole ou du gaz ne constitue pas aux Pays-Bas une activité visée à l'article 2 paragraphe 2 point b) i) de la directive 90/531/CEE et que les entités exerçant cette activité ne sont pas considérées aux Pays-Bas comme bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs au sens de l'article 2 paragraphe 3 point b) de cette directive;