Article considérant 6

considérant que, à la suite des remarques qui leur ont été adressées et de la réunion du 4 décembre 1992 avec les services de la Commission, les autorités néerlandaises ont, dans une correspondance du ministère des affaires économiques datée du 18 décembre 1992, accepté de procéder aux adaptations nécessaires et soumis aux services de la Commission le texte des modifications qu'elles se sont proposées d'apporter aux dispositions législatives, réglementaires et administratives en question; que ces modifications visent: - à reprendre la réglementation concernant la déclaration de priorité dans un décret ministériel publié au Journal officiel des Pays-Bas de manière à ce que les non-membres de l'association néerlandaise de prospection et de production de pétrole et de gaz (NOGEPA) puissent obtenir une déclaration de priorité dans les mêmes conditions que s'ils en étaient membres, - à fixer les conditions de capacité technique et financière que doivent remplir les demandeurs de licences onshore dans un décret ministériel à publier au Journal officiel des Pays-Bas, et ce, dans des termes équivalents à ceux des dispositions régissant les activités offshore, - à établir les critères objectifs sur la base desquels les licences de prospection ou d'extraction à terre sont octroyées dans un décret publié également au Journal officiel des Pays-Bas;