considérant que, pour remédier aux insuffisances ainsi constatées par les services de la Commission, les autorités néerlandaises ont, en annexe au courrier susmentionné, du ministère des affaires économiques du 18 décembre 1992, communiqué les textes de deux projets d'arrêtés ministériels concernant respectivement les conditions de procédure technique et financière à remplir par les demandeurs de licence et les demandes d'obtention d'une déclaration de priorité;
Décision 93/676/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/676/CE
RattachementDécision 93/676/CE
Versionacte d'origine du 10/12/1993 (CELEX 31993D0676)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.