considérant que, par lettre du 24 février 1993, les services de la Commission ont fait savoir aux autorités des Pays-Bas que les dispositions de ces projets étaient de nature à satisfaire aux exigences de l'article 3 paragraphe 1;
Décision 93/676/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/676/CE
RattachementDécision 93/676/CE
Versionacte d'origine du 10/12/1993 (CELEX 31993D0676)
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