considérant que les deux arrêtés ministériels respectivement relatifs aux conditions financières et techniques d'obtention des licences et d'exercice des activités sujettes à l'octroi de pareilles licences et aux demandes de déclaration de priorité ont été adoptés le 19 juillet 1993;
Décision 93/676/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/676/CE
RattachementDécision 93/676/CE
Versionacte d'origine du 10/12/1993 (CELEX 31993D0676)
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