Décision 93/678/PESC · Article

Article 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/678/PESC
RattachementDécision 93/678/PESC
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0678)
Référencearticle 4 de la décision 93/678/PESCEUR-Lex →

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

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