Version consolidée au 20/11/2003 (consolidation EUR-Lex 01993D0704-20031120, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/11/1993). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/704/CE
RattachementDécision 93/704/CE
VersionConsolidée au 20/11/2003 (CELEX 01993D0704-20031120)
Référencearticle 2 de la décision 93/704/CEEUR-Lex →
1. Les données sur les accidents corporels d'une année, contenues dans les fichiers informatisés au plus haut degré de centralisation existant, sont communiquées par les États membres, au niveau de l'unité statistique, à l'Office statistique des Communautés européennes, ci-après dénommé «OSCE». Dans le cadre de la présente décision, l'unité statistique est l'accident corporel.
2. Les données visées au paragraphe 1 sont communiquées pour la première fois avant le 31 mars 1994 pour les années 1991 et 1992 et, par la suite, au plus tard neuf mois après la fin de l'année de référence concernée.
3. Au cas où elles seraient couvertes par le secret statistique selon les dispositions nationales, les données visées au paragraphe 1 sont également transmises à l'OSCE qui les gère conformément au règlement (Euratom, CEE) no 1588/90 (
4
).
4. La Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 5, fixe les éléments qui n'ont pas à être inclus dans les fichiers transmis.
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