Version consolidée au 20/11/2003 (consolidation EUR-Lex 01993D0704-20031120, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/11/1993). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/704/CE
RattachementDécision 93/704/CE
VersionConsolidée au 20/11/2003 (CELEX 01993D0704-20031120)
Référencearticle 3 de la décision 93/704/CEEUR-Lex →
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