Article en vigueur.
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Les États membres sont destinataires de la présente décision.
(
1
) JO no C 225 du 20. 8. 1993, p. 6.
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2
) JO no C 68 du 24. 3. 1986, p. 35.
(
3
) JO no C 178 du 9. 7. 1991, p. 1.
(
4
) JO no L 151 du 15. 6. 1990, p. 1.
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5
) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L 184 du 17.7.1999, p. 23).
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