Décision 93/704/CE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/704/CE
RattachementDécision 93/704/CE
Versionacte d'origine du 30/11/1993 (CELEX 31993D0704)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 93/704/CEEUR-Lex →

considérant qu'il convient que la Commission prenne des dispositions pour assurer la protection des données statistiques couvertes par le secret, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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