considérant que les États membres collectent les données relatives aux accidents de la circulation routière sur leurs territoires et regroupent ces informations dans des fichiers informatisés, mais qu'il n'existe pas actuellement de banque commune permettant d'accéder à ces différents fichiers ni d'exploiter les données ainsi recueillies;
Décision 93/704/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/704/CE
RattachementDécision 93/704/CE
Versionacte d'origine du 30/11/1993 (CELEX 31993D0704)
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