considérant qu'il convient de prévoir les modalités de transmission à la Commission des données statistiques existantes dans les États membres et notamment de fixer la périodicité, le délai et la nature du support de transmission;
Décision 93/704/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 93/704/CE
RattachementDécision 93/704/CE
Versionacte d'origine du 30/11/1993 (CELEX 31993D0704)
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