93/736/CE: Décision du Conseil du 13 décembre 1993 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande concernant certains arrangements dans le domaine agricole
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 13/12/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 93/736/CE
Adopté le13 décembre 1993
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX31993D0736
RéférenceDécision 93/736/CE, version d'origineEUR-Lex →
considérant que, dans le cadre des négociations sur l'Espace économique européen (EEE), il a été possible de négocier un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande concernant certains arrangements dans le domaine agricole;
considérant que cet accord fait partie de l'ensemble global des résultats des négociations sur l'EEE et constitue un élément essentiel pour l'approbation par la Communauté de l'accord EEE;
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande concernant certains arrangements dans le domaine agricole est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la décision 93/239/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège et le royaume de Suède, d'autre part, concernant l'application provisoire des accords relatifs à certains arrangements dans le domaine agricole, signés par les mêmes parties à Porto le 2 mai 1992 (2).