considérant que cet accord fait partie de l'ensemble global des résultats des négociations sur l'EEE et constitue un élément essentiel pour l'approbation par la Communauté de l'accord EEE;
Décision 93/736/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 93/736/CE
RattachementDécision 93/736/CE
Versionacte d'origine du 13/12/1993 (CELEX 31993D0736)
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