Décision 93/737/CE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 93/737/CE
RattachementDécision 93/737/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31993D0737)
Référencearticle 2 de la décision 93/737/CEEUR-Lex →

Le président du Conseil procède à la notification de l'approbation de l'accord par la Communauté (3).

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