Article 1
L'accord sous forme d'échange de lettres concernant la pêche entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande est approuvé au nom de la Communauté,
Le texte de cet accord est joint à la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision du Conseil du 13 décembre 1993 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant la pêche entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande (93/739/CE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 13/12/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 31993D0739)
Adopté le13 décembre 1993
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX31993D0739
Considérants (3)
(1)
considérant qu'il a été possible, dans le cadre des négociations relatives à l'Espace économique européen (EEE), de négocier un accord sous forme d'échange de lettres concernant la pêche entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande;
(2)
considérant que cet accord s'inscrit dans le dispositif global des conclusions des négociations sur l'EEE et est un élément essentiel de l'adoption de l'accord EEE par la Communauté;
(3)
considérant qu'il convient d'approuver ledit accord,
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification de l'approbation de l'accord par la Communauté.