considérant qu'il a été possible, dans le cadre des négociations relatives à l'Espace économique européen (EEE), de négocier un accord sous forme d'échange de lettres concernant la pêche entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande;
Décision (CELEX 31993D0739) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31993D0739)
RattachementDécision (CELEX 31993D0739)
Versionacte d'origine du 13/12/1993 (CELEX 31993D0739)
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