considérant qu'il a été possible, dans le cadre des négociations relatives à l'Espace économique européen (EEE), de négocier, entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, un accord sous forme d'échange de lettres concernant l'accord de pêche conclu entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège;
Décision (CELEX 31993D0740) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31993D0740)
RattachementDécision (CELEX 31993D0740)
Versionacte d'origine du 13/12/1993 (CELEX 31993D0740)
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