Version consolidée au 28/05/2022 (consolidation EUR-Lex 01993L0013-20220528, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/04/1993).
TexteDirective 93/13/CEE
RattachementDirective 93/13/CEE
VersionConsolidée au 28/05/2022 (CELEX 01993L0013-20220528)
Référencearticle 1 de la directive 93/13/CEEEUR-Lex →
1. La présente directive a pour objet de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
2. Les clauses contractuelles qui reflètent des dispositions législatives ou réglementaires impératives ainsi que des dispositions ou principes des conventions internationales, dont les États membres ou la Communauté sont partis, notamment dans le domaine des transports, ne sont pas soumises aux dispositions de la présente directive.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.