Version consolidée au 28/05/2022 (consolidation EUR-Lex 01993L0013-20220528, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/04/1993).
TexteDirective 93/13/CEE
RattachementDirective 93/13/CEE
VersionConsolidée au 28/05/2022 (CELEX 01993L0013-20220528)
Référencearticle 10 de la directive 93/13/CEEEUR-Lex →
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.
Ces dispositions sont applicables à tous les contrats conclus après le 31 décembre 1994.
2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.