Version consolidée au 28/05/2022 (consolidation EUR-Lex 01993L0013-20220528, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/04/1993).
TexteDirective 93/13/CEE
RattachementDirective 93/13/CEE
VersionConsolidée au 28/05/2022 (CELEX 01993L0013-20220528)
Référencearticle 2 de la directive 93/13/CEEEUR-Lex →
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) «clauses abusives»les clauses d’un contrat telles qu’elles sont définies à l’article 3;
b) «consommateur»toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle;
c) «professionnel»toute personne physique ou morale qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit dans le cadre de son activité professionnelle, qu’elle soit publique ou privée.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.