Dans le cas des contrats dont toutes ou certaines clauses proposées au consommateur sont rédigées par écrit, ces clauses doivent toujours être rédigées de façon claire et compréhensible. En cas de doute sur le sens d’une clause, l’interprétation la plus favorable au consommateur prévaut. Cette règle d’interprétation n’est pas applicable dans le cadre des procédures prévues à l’article 7 paragraphe 2.
Directive 93/13/CEE · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version consolidée au 28/05/2022 (consolidation EUR-Lex 01993L0013-20220528, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/04/1993).
TexteDirective 93/13/CEE
RattachementDirective 93/13/CEE
VersionConsolidée au 28/05/2022 (CELEX 01993L0013-20220528)
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