Directive 93/13/CEE · Article

Article 8

Article en vigueur.

Version consolidée au 28/05/2022 (consolidation EUR-Lex 01993L0013-20220528, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/04/1993).

TexteDirective 93/13/CEE
RattachementDirective 93/13/CEE
VersionConsolidée au 28/05/2022 (CELEX 01993L0013-20220528)
Référencearticle 8 de la directive 93/13/CEEEUR-Lex →

Les États membres peuvent adopter ou maintenir, dans le domaine régi par la présente directive, des dispositions plus strictes, compatibles avec le traité, pour assurer un niveau de protection plus élevé au consommateur.

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